P.A.C.S

Les questions liées aux Pactes civils de solidarité (PACS) sont traitées, sur rendez-vous uniquement, par M. Romuald Rouchon, Chef de chancellerie.
Courriel : admin-francais.pointe-noire-fslt@diplomatie.gouv.fr

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :
- vous êtes mineur, même émancipé.
- vous êtes marié.
- vous êtes déjà lié par un PACS.
- vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :
- Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
- Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.


Les démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès des agents diplomatiques ou consulaires du lieu de la résidence commune.

Les pièces à fournir

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, ...) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, ...) (acte authentique).

Outre un exemplaire de la convention, les candidats au PACS devront fournir les pièces et documents énumérés dans la notice ci-dessous :

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L’enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, le Consulat général enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’Etat de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune. Cette information prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur et dont les partenaires accuseront réception.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Plus de renseignements sur :

Dernière modification : 06/10/2014

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