Informations destinées aux candidats aux élections législatives 2017

- Financement de la campagne électorale : possibilité d’ouverture d’un compte spécial

Bien que la règle soit l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique, le Code Electorale prévoit pour les Français établis hors de France des aménagements.

Une liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères, consultable sur le document pdf addendum ci-dessous.

Ainsi, il peut être ouvert un compte en plus de celui ouvert à Paris, si dans le pays où il est établi :

• la monnaie n’est pas convertible,

• les transferts financiers en France sont impossibles et,

• il existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales.

- Financement de la campagne électorale - remboursement des frais de transport

Les frais de transport, dûment justifiés, engagés par un candidat à l’intérieur de sa circonscription sont exclus du plafond des dépenses électorales.

Ce remboursement, réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour de scrutin, feront l’objet d’un remboursement forfaitaire fixé par le ministère de l’intérieur dans la limite de plafonds fixés par zone géographique, consultable sur le document pdf addendum ci-dessous.

- Les guides de la CNCCFP

Vous trouverez ci-dessous en version PDF le guide du candidat et du mandataire 2016 et l’Addendum au guide.

PDF - 672.8 ko
Guide_candidat_edition 2016
PDF - 534.5 ko
Addendum au guide

Dernière modification : 10/01/2017

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