Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ce dispositif sera applicable à compter du 15 janvier 2017.

Cette réforme concerne tout mineur résident habituellement en France, quelque soit sa nationalité et voyageant à l’étranger sans être accompagné d’au moins d’un de ses parents.

Dans le cas où le mineur voyagerait seul, l’autorisation se présentera sous la forme d’un formulaire CERFA accessible sur le site www.service –public.fr , accompagné de la copie de la pièce d’identité du parent signataire.

Cas particulier : les mineurs résidents habituellement à l’étranger dont le titre de voyage comporte une adresse en France devront également se munir de l’autorisation de sortie de territoire.

En résumé,

Lorsque le mineur non accompagné d’un de ses parents quitte le territoire Français, il devra se munir de :

- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité avec éventuellement un visa) ;
- Formulaire CERFA signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
- Photocopie du titre d’identité du parent signataire.

Dernière modification : 02/01/2017

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